LEGISTATION RELATIVE A LA PROFESSION D’ARP
LA PROFESSION D’AGENT DE RECHERCHES PRIVEES EST REGIE PAR LE TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE MIS EN PLACE PAR L’ORDONNANCE N°2012-351 DU 12 MARS 2012 RELATIVE A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ET QUI DISPOSE EN SON ARTICLE L621-1 CHAPITRE PREMIER :
"Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
Profession réglementée :
Autorisation administrative n°716-1 ARP du 09/04/01 délivrée par le Préfet de Police de Paris.
Autorisation d’exercice n°AUT-075-2113-02-03-20140361702 délivrée le 04/02/2014 par le CNAPS (Conseil National des Activité Privées de Sécurité)
Renouvelée le 30 Janvier 2021 n°AUT-075-2120-01-26-20210361702
AGREMENTS DIRIGEANT-ASSOCIES-EXERCICE VALIDES
DÉCLARATION CNIL
MENTIONS LÉGALES
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Vanessa Mickens-Paris pour traiter les demandes d'investigations. Les bases légales du traitement sont celles prévues par le RGPD. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Vanessa Mickens-Paris. Les données sont conservées pendant 1 an comme l'exige la profession. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données ;
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